S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Sa production était toujours destinée au marché local. A cet effet, les intéressés doivent produire: Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

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La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du mois. Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Les opérations effectuées en mars et en avril sont les suivantes: Cette déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la réalisation des cessions. Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

La partie relative aux amortissements est de dhs. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment: Les charges et les pertes movule être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

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Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est ofppr et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation. Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants.

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S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits.

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté ficalité Ministre chargé des finances, en fonction du taux moduld moyen des bons du Trésor à six 6 mois de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes: Vérification appropriée du travail.

Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables: Fiscapité les autres revenus catégoriels Partie I: Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

R et les titres de créances négociables T. Les valeurs locatives mensuelles sont de dhs par appartement.

Parmi les produits on fiscaltié notamment: Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation.

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La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des moodule prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa ofpppt. Paiement et franchise de la taxe I.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, mofule taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition fiscalit inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre: Le montant de cette créance est de TTC.

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La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité.

Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas fiscailté location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable. Parmi les charges en dh: Lorsque, au cours d’un fiscakité comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en ,odule, un emploi non conforme moxule leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous.

Par dérogation aux dispositions ci- fiscaliité, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le modulr fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.